Qui peut en bénéficier ?

Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience :

Les salariés (en CDI, CDD, intérimaires…),
Les non salariés (membres d’une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépendants…),
Les bénévoles ayant exercé de façon continue ou non des activités, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification pour lequel la demande est déposée,
Les agents publics titulaires ou non,
Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non,
Toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter afin de reprendre une activité.

La démarche

Plusieurs motivations peuvent être à l’origine d’une démarche de validation des acquis de l’expérience :

• Rechercher une nouvelle orientation professionnelle,
• Préciser un projet d’évolution professionnelle
• Obtenir un diplôme, un titre, une certification reconnue

Si la qualification visée est connue : s’adresser directement à l'institution ou à l’organisme qui la délivre,

Si le choix du métier est bien fixé mais qu’il demeure un doute sur la certification : s’adresser à l’un des points relais (ANPE, CIO, SCUIO, PAIO, CIDJ, Mission locale) ,dans la région qui vous aidera pour choisir une qualification et vous dirigera vers le service valideur le plus approprié.

La validation des acquis de l'expérience permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans, de se voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles, par un titre, un diplôme à finalité professionnelle ou un certificat de qualification :

- elle prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d'activités salariées, non salariées et bénévoles, en rapport direct avec le contenu du titre ou diplôme
- le jury de validation peut accorder la totalité de la certification,
- la durée de l'expérience considérée est ramenée de cinq à trois ans. Les contrats d'apprentissage et de qualification peuvent être comptabilisés dans cette durée.

Ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience requise :

• les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne
• les stages et les périodes de formation en milieu professionnel

La demande de VAE doit préciser "le statut" du postulant "au moment de la demande". Cette demande doit également "être accompagnée d'un dossier constitué par le candidat dont le contenu est fixé par l'autorité ou l'organisme délivrant le diplôme, le titre ou le certificat. Ce dossier comprend les documents rendant compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement". L'article 3 ne mentionne plus la nécessité de préciser par arrêté les modalités de demande de VAE.

Le congé

Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue de la participation aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que, le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation.
Trois jours ou 24 H peuvent être accordés par l'employeur pour satisfaire aux épreuves de validation.

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé et indique les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification ; elle doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.

Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.

Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme dans lequel s'effectuent les épreuves de validation.

Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.

Titres et diplômes accessibles à la VAE

La validation des acquis professionnels s'applique :

• À l'ensemble des diplômes technologiques et professionnels relevant du ministère de l'Éducation nationale et classés aux niveaux III, IV et V de la nomenclature des niveaux de formation.,
• À tout diplôme ou titre professionnel délivré par l’Etat ou au nom de l'Etat et figurant dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En revanche, la validation des acquis professionnels ne s'applique pas :

- À des diplômes généraux (par exemple le Baccalauréat général),

- Aux diplômes propres aux universités et aux autres établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés (voir dispositions propres à ces établissements).

• Aux certificats de qualification paritaire.

Les titres examinés par la CTH (Commission technique d'homologation) avant la publication de l'arrêté fixant la liste des membres de la nouvelle commission nationale de la certification seront homologués "pour une durée expirant au plus tard le 18 janvier 2005 et sans que cette homologation puisse donner lieu à renouvellement".

Où s’adresser ?

Toutes les adresses en Ile de France 136 Ko

Pour l'Éducation nationale contacter le centre académique de validation, rattaché au rectorat de votre domicile :

Consulter la liste des diplômes de l’Éducation nationale ; interrogation par intitulé, par nature, par niveau ou par NSF

Dans l’enseignement supérieur, auprès du SCUIO et ou du service commun de formation continue de l’établissement. La demande de VAE et les documents qui l’accompagnent sont soumis à des dispositions particulières. Annuaire de toutes les universités

Pour le secteur social (Direction régionale/ départementale des affaires sanitaires et sociales)

Pour les diplômes de la Jeunesse et des sports

Le secteur Travail (DRTEFP, DDTEFP)
http://www.travail.gouv.fr/adresses/adresses_f.htm

Diplômes de l'agriculture
DRAF et SRFD (Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt, Service Régional Formation Développement)

Organismes consulaires : auprès des Chambres d’Agriculture, Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres des Métiers et des établissements de formation qui leur sont rattachés. Branches professionnelles : auprès d’une organisation paritaire de la branche.

Organismes privés : auprès de l’organisme qui délivre la certification.